La loi Demessine, c'est quoi exactement ?
Depuis 1999, la loi de finances rectificative de 1998 accorde de nouveaux avantages fiscaux aux résidences de tourisme construites en zones de revitalisation rurale.
La loi sur le développement des territoires ruraux (J.O du 24 février 2005) proroge l'application jusqu'au 31 décembre 2010.
Ce dispositif permet de réduire fortement et rapidement ses impôts (jusqu’à 25.000 euros) tout en profitant de semaines d’occupation du bien immobilier.
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1. Quel est le mécanisme de l'opération loi de Demessine(ZRR)?
2. Quels sont les principales caractéristiques de la loi?
3. Comment je peux calculer mes avantages fiscaux?
4. La loi Demessine est-elle faite pour moi?
5. Combien dois-je disposer pour investir en Demessine?
1. Quel est le mécanisme de l'opération loi Demessine (ZRR)?
En résumé:- Vous faîtes l’acquisition après sélection d’un logement dépendant d’une Résidence de Tourisme située dans une zone définie par la législation
pour une location. - Ce bien immobilier, vous le financer à 100% par emprunt.
- Vous payez votre mensualité d’emprunt par :
* vos loyers nets de votre appartement
* les économies de vos impôts du dispositif Demessine
* votre épargne mensuelle en complément
Vous vous constituez votre patrimoine immobilier, en grande partie avec les loyers et vos économies de vos impôts.
2. Quels sont les principales caractéristiques de loi?
Les points essentiels sont:- Période d’application ............................................jusqu'au 31/12/2010
- Diminution de vos impôts ........................... 4.167% sur 6 ans de l'opération ht
- Total réduction de vos impôts...........................25% limité à 25 000€ (couple)
- Condition de localisation (1)...............................................................oui
- Récupération de la tva (2)..................................................................oui
- Déduction spécifique sur les loyers ...................................................non
- Plafonds des loyers ... ...................................................................... non
- Engagement de louer .............................. 9 ans par bail commercial
- Possibilité d’occupation du bien immobilier ...........oui 8 semaines maximum par an
(2) Afin de bénéficier de la récupération de TVA, il est nécessaire de passer un contrat de bail avec un gestionnaire fournissant un certain nombre d ‘équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie…).
3. Comment je peux calculer mes avantages fiscaux?
L'avantage fiscal consiste en une diminution de vos impôts égale à 25 % du montant de l'investissement immobilier étalée sur six ans.
Le montant de l'investissement immobilier ouvrant droit à déduction d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
Dès lors, le montant maximal de la réduction de vos impôts obtenu et calculé au taux de 25 % peut être de 12 500 € pour une personne seule, soit une déduction maximale annuelle de 2 083.33 €, et de 25 000 € pour un couple marié, soit une réduction maximale annuelle de 4 166.66 €.
Attention ! La réduction de vos impôts au titre d'une année ne peut excéder le montant de IR payé. Le surplus étant automatiquement perdu.
Vous convertissez vos impôts en patrimoine immobilier, en voilà la preuve.
4. La loi Demessine est-elle faite pour moi?
Si vous avez moins de 55 ans et payer plus de 1500 euros d’impôts par an, c’est vraiment une opportunité. Vous allez, payer moins d'impôts, obtenir un complément de revenus, développer votre patrimoine, préparer votre retraite et profiter de semaines de vacances gratuites.
La loi Demessine vous permet également de protéger efficacement votre famille. En effet, la souscription d'une assurance décès invalidité à 100 % autorise la famille à conserver le bien sans avoir à en rembourser les mensualités en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur ou de l'un des coemprunteurs.
5. Combien dois-je disposer pour investir en Demessine?
Il n’est pas nécessaire de faire un apport.
Par contre vous devez impérativement financer votre investissement immobilier par emprunt pour profiter de tous les avantages.
